Gestion publique de l'eau: Bagnolet veut pouvoir choisir!
Lors du conseil municipal du vendredi 30 juin, et à quelques jours du débat qui aura lieu le vendredi 7 juillet à 19h au siège d’Est Ensemble, un nouveau vœu pour la gestion publique de l'eau (après celui du 29 mars) a été adopté à la quasi unanimité par les groupes de la majorité (Socialiste, radical et citoyen, et Dynamique citoyenne) et de l’opposition (Bagnolet initiatives citoyennes – EELV, les élus du PG et La république en marche). Nous déplorons qu'une fois de plus, pour des raisons très floues, les élus communistes se sont abstenus.
Ce voeu vise pourtant à engager le débat, la concertation et la consultation des usagers et demande expressément au territoire Est Ensemble d’œuvrer dans le même sens ou le cas échéant de respecter le choix de Bagnolet.
La fenêtre ouverte par la loi NOTRe pour une gestion différente de la compétence "eau potable" est très limitée. Il est ressorti du dernier comité des Maires que si les Maires de Bagnolet et des Lilas sont favorables à une gestion publique de l'eau, ceux des autres villes sont au mieux indifférents voire hostiles aux "complications" qu’entraînerait l'ouverture de ce dossier. Seul Montreuil engage par ailleurs un débat interne à la municipalité sur la position à tenir. Est Ensemble semble par ailleurs vouloir aller vite sur ce dossier et son vice-président porte plutôt l'idée d'un (hypothétique) débat au sein du SEDIF qu'en dehors.
Au regard du calendrier, il apparaissait nécessaire de formaliser à nouveau et de manière plus précise encore ce qu'est la position de la ville de Bagnolet sur ce dossier afin que nul à Est Ensemble ne puisse l'ignorer et surtout afin que nous puissions conserver notre avenir entre nos mains.
Vœu sur l’avenir de la gestion de l’eau sur le territoire d’Est Ensemble et à Bagnolet
Vu le vœu relatif à la gestion publique de l’eau adopté par le Conseil municipal de Bagnolet du 29 mars 2017 et la large volonté exprimée par le Conseil de permettre la transition vers une gestion publique de l’eau à Bagnolet,
Considérant que depuis le 1er janvier 2016, la compétence « eau et assainissement » est une compétence obligatoire de l’Etablissement public territorial (EPT) Est Ensemble,
Considérant que l’article L.5219-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit une période transitoire lorsque la compétence « eau potable » était exercée, au 31 décembre 2015, par un syndicat, pour le compte des communes et/ou des communautés d’agglomération situées sur le territoire d’un EPT,
Considérant que sur le territoire d’Est Ensemble cette compétence était exercée par le Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF) au 31 décembre 2015 et qu’aux termes de l’article L.5219-5 du Code général des collectivités territoriales Est Ensemble sera retiré de plein droit du SEDIF au 31 décembre 2017 sauf délibération contraire,
Considérant l’impérieuse nécessité d’un débat public et d’une concertation large, informée et exhaustive sur le mode de gestion de l’eau sur le territoire d’Est Ensemble, notamment au regard de l’intérêt que revêtirait une gestion publique, cette concertation devant se conclure par une consultation des usagers (référendum, carte T, etc.),
Considérant la nécessité, le cas échéant, de mettre en place la gestion publique au niveau du territoire ou de la ville de Bagnolet et de choisir l’opérateur qui fournira l’eau potable,
Considérant que la sortie automatique du SEDIF au 31 décembre 2017 n’emporte pas d’effets sur les relations contractuelles liant les communes membres d’Est Ensemble au délégataire de cette compétence, la société Véolia et qu’ainsi la continuité du service public serait assurée,
Considérant que les statuts du SEDIF rendent particulièrement complexes la sortie du syndicat en cas de nouvelle adhésion à ce dernier et qu’il y a donc lieu de mener le débat public en amont de toute adhésion,
Le Conseil municipal de Bagnolet, en sa séance du 30 juin 2017 :
Demande au Conseil de territoire d’Est Ensemble de ne pas délibérer en vue d’une nouvelle adhésion au SEDIF avant l’échéance prévue par l’article L.5219-5 du Code général des collectivités territoriales,
Demande au Président d’Est Ensemble d’engager durant la période transitoire avant l’extinction de la délégation de service public avec la société Véolia, le débat, la concertation et la consultation des usagers visés au considérant quatre et, le cas échéant, la mise en place de la gestion publique, visée au considérant cinq.
Demande solennellement, dans l’hypothèse d’une position contraire du Conseil de territoire, qu’il soit fait application de l’alinéa 2 de l’article L.5211-61 du Code général des collectivités territoriales afin que la délibération du Conseil de territoire prévoie expressément d’exclure du transfert de compétence au syndicat SEDIF le territoire de Bagnolet, afin que la commune puisse librement disposer du mode de gestion de l’eau qu’elle aura choisi dans l’intérêt supérieur de ses habitants.
Mande le Maire de Bagnolet d’engager toute action visant à la réalisation de ces demandes.